{NOUVEAU} Vu la levée progressive des mesures sanitaires pour
lutter contre l’épidémie de Covid-19, le décret n° 2021-840
du 29 juin 2021 acte plusieurs modifications du fonds de solidarité pour accompagner les entreprises dans la sortie de la crise.
Tout d’abord, le dispositif est étendu aux mois de juin et de juillet 2021 avec une extinction progressive. Sont ainsi concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des deux catégories suivantes:
• les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du
public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20%.
Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20% du chiffre
d’affaires de référence ;
• les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au
moins 10% et appartenant aux secteurs S1 / S1 bis / commerce
de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficieront d’une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à
respectivement 40% et 30% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence.
Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée
à un plafond de 200000 € au niveau du groupe.
Ensuite, le décret prévoit la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l’aide de 1500 € pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50% de chiffre d’affaires et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée.
Par ailleurs, le décret procède à deux modifications de listes:
• les entreprises domiciliées dans une station de montagne et
appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté sont
ajoutées au régime des commerces des «stations de Montagne »
pour les aides au titre des mois d’avril (prolongation de la date
d’ouverture du guichet du 30 juin au 31 juillet) et de mai;
• les entreprises du secteur de la fabrication de « vêtements de
dessous et de dessus» et de la fabrication d’articles à mailles sont
ajoutées à la liste S1 bis.
Enfin, en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-
317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d’un fonds de
solidarité, le présent décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au
16 août 2021.