{NOUVEAU} Le décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 prolonge le
dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés dont
le terme était auparavant fixé au 30 juin 2021. Désormais, les PME
et ETI fragilisées par la crise et n’ayant pas trouvé de solutions de
financement suffisantes, auprès de leur partenaire bancaire ou de
financeurs privés, pourront solliciter Bpifrance jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour rappel :
Ce dispositif bénéficie aux PME et les ETI satisfaisant aux critères
cumulatifs suivants:
• ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État, le cas échéant
après l’intervention du médiateur du crédit;
• justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
• ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III et IV du livre VI du Code de commerce au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues «in bonis» par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
Lors de l’étude de la demande à adresser au comité départemental
d’examen des problèmes de financement des entreprises, «sera pris
en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise,
comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à
préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que
l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local».
Le montant de l’aide est limité :
• pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la
masse salariale en France estimée sur les deux premières années
d’activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25% du
chiffre d’affaires hors taxes de 2019 constaté ou, le cas échéant,
du dernier exercice clos disponible. Par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à
deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le
cas échéant, lors de la dernière année disponible.
L’aide, dont le montant est inférieur ou égal à 800000 €, prend
la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans, ou d’un prêt à taux bonifié. Les crédits
sont décaissés jusqu’au terme du dispositif à un taux fixe qui est au
moins égal à 100 points de base. L’aide peut couvrir des besoins
en investissements et des besoins en fonds de roulement.
Les entreprises des secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur l’année 2020, peuvent déroger aux critères
de limitation de montant dans la limite de 800000 €. La perte de
chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le
chiffre d’affaires moyen au cours de l’année 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires moyen de l’année précédente ou, si ce critère est plus favorable à l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel moyen
des années 2019, 2018 et 2017. L’entreprise doit présenter un
document établi par un expert-comptable attestant qu’elle remplit
ce critère.
L’aide, dont le montant est supérieur à 800000 €, prend la forme
d’un prêt à taux bonifié dont la durée d’amortissement est limitée à
six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an.
Le prêt est décaissé jusqu’au terme du dispositif à un taux d’intérêt
fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de
la Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020
ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s’ajoute une
marge de crédit minimale de 100 points de base.