Le non‐respect de l’obligation de présentation d’un pass sanitaire sera passible d’une contravention de 135 € qui pourrait s’appliquer aux salariés comme au public présent dans l’établissement contrôlé par les forces de l’ordre.
Les employeurs tenus de contrôler le pass sanitaire de leurs salariés seront également passibles de sanctions.
Pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement et pour le professionnel responsable d’un événement, une procédure particulière sera mise en place. Lorsqu’il ne contrôlera pas la détention du pass sanitaire, il sera mis en demeure par l’autorité administrative, sauf en cas d’urgence ou d’événement ponctuel, de se conformer à cette obligation dans un délai d’au plus 24 heures ouvrées. S’il ne s’y conforme pas, l’administration pourra ordonner la fermeture administrative du lieu concerné pour une durée maximale de sept jours. Cette fermeture sera levée si l’exploitant du lieu apporte la preuve qu’il a pris les dispositions lui permettant de se conformer à l’obligation de contrôler le pass sanitaire. Au‐ delà de la mise en demeure et de la fermeture temporaire, un exploitant qui manquera à son obligation de contrôler le pass sanitaire à plus de trois reprises au cours d’une période de 45 jours sera puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende (45 000 € pour une personne morale). Une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende pourra aussi s’appliquer aux employeurs et autres personnes qui conserveront les données liées au passe sanitaire au‐delà des délais autorisés ou à ceux qui réclameront la présentation de ce pass pour d’autres lieux que ceux couverts par la loi.